Uber doit se plier aux mêmes règles européennes que les taxis

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché, estimant qu’Uber était un service de transport et non un service numérique.

Uber a concédé un revers judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans une décision rendue publique ce mercredi, le service de réservation de voitures avec chauffeur relève du « domaine des transports » et peut donc être soumis dans l’Union européenne aux réglementations contraignantes imposées aux taxis.

La CJUE avait été sollicitée par un juge espagnol saisi en 2014 par une association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone, en Espagne. Cette association s’estimait victime d’une « concurrence déloyale » de la part d’Uber, car ce service pouvait être exempté des licences et d’agréments réclamés aux services de taxis de l’agglomération catalane.

Exclu du champ d’application de la libre prestation des services.
Uber, qui met en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain, n’est pas « un service d’intermédiation » classique du domaine de l’Internet, a estimé la cour.

Par son arrêt, qui se range aux arguments de l’avocat général, elle déclare que ce service « relève dès lors de la qualification de service dans le domaine des transports au sens du droit de l’Union ». « Un tel service doit par conséquent être exclu du champ d’application de la libre prestation des services en général ainsi que de la directive relative aux services dans le marché intérieur et de la directive sur le commerce électronique », poursuit le communiqué de la CJUE.

« Cette décision conforte la détermination du gouvernement » français
La ministre des Transports, Élisabeth Borne, a réagi en indiquant que « cette décision conforte la détermination du gouvernement à mettre en œuvre une régulation efficace de l’activité de VTC, en faveur à la fois de la sécurité des clients, des conditions de travail des chauffeurs et d’une concurrence loyale entre les acteurs ». Elle avait annoncé au début du mois qu’une mission de « réflexion » sur la régulation du secteur des VTC allait être menée jusqu’en mars, principalement sur la réglementation du temps de conduite et la mise en place d’un tarif minimum.

En France, Uber assure fonctionner seulement avec des chauffeurs professionnels. À partir du 1er janvier prochain, seuls les chauffeurs titulaires d’une carte VTC pourront exercer, conformément à la loi Grandguillaume de décembre 2016, qui a durci les conditions d’accès à la profession.

Source: Le Point

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