Taxe GAFA: ce que dit la loi, ce que veut l’administration américaine

En France, la loi sur la taxe sur les géants du numérique, appelée taxe GAFA, a été adoptée définitivement au Sénat aujourd’hui après avoir été votée la semaine dernière à l’Assemblée. Alors qu’un consensus européen ou international n’a toujours pas été trouvé, la France prend donc les devants et devient l’un des premiers pays à taxer les chiffres d’affaires de Google, Amazon, Facebook, Apple et consorts. De quoi susciter la colère des États-Unis, pays dont sont issus un grand nombre de ces groupes, et qui a annoncé ouvrir une enquête.

La loi a été conçue juste après le déclenchement de la crise des « gilets jaunes » pour « rétablir la justice fiscale ». Elle vise des géants du numérique qui se jouent des failles du système fiscal international en installant leur siège la où la taxation est plus clémente.

Désormais, en France,ils seront prélevés à hauteur de 3% sur leur chiffre d’affaires quand ce dernier dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et atteint au moins 25 millions en France, là où se trouvent les utilisateurs. Une centaine de sociétés actives en France, de Google à Apple, en passant par Airbnb, Instagram voire le français Criteo seront ciblées sur leurs activités de publicité en ligne, de vente de données à des fins publicitaires ou de mise en relation des internautes sur les plateformes.

Les États-Unis ouvrent une enquête sur le projet de taxe GAFA en France
L’Etat français espère en tirer 400 millions d’euros dès cette année. Même si le texte voté ce 11 juillet a rayé la mention « temporaire », la loi ne sera pas éternelle, jure le ministre de l’Économie Bruno Le Maire qui l’envisage comme un levier au niveau international pour faire avancer l’idée au niveau multilatéral. C’est sans compter la réaction de Washington qui conteste déjà la loi.

Le président américain Donald Trump a ordonné mercredi 10 juillet à son administration d’ouvrir une enquête sur le projet de taxe GAFA en France, un processus qui pourrait déboucher sur l’imposition par les États-Unis de
droits de douane sur les produits français ou autres mesures de rétorsion commerciales.
«Entre alliés nous devons régler nos différents autrement que par la menace»

Je voudrais rappeler que c’est la première fois dans l’histoire des relations entre les Etats-Unis et la France que l’administration américaine décide d’ouvrir une procédure au titre de la section 301. Et je crois profondément qu’entre alliés, nous pouvons et nous devons régler nos différends autrement que par la menace… Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances.

Alors d’où vient cette enquête ? Quelles sont les potentielles conséquences sur les relations franco-américaines ? Eléments de réponses avec Jeremy Ghez, auteur de Etats-Unis : déclin improbable, rebond impossible

 »C’est en vertu d’une loi de 1974 qui permet à l’exécutif américain d’explorer la possibilité que des pays aient pris des mesures discriminatoires envers les intérêts américains. c’est sur la même procédure que Donald Trump s’est reposé pour imposer des tarifs douaniers à la Chine[…]La France, allié américain, est traitée au même niveau que la Chine sur le plan commercial. » Jeremy Ghez, professeur d’économie et d’affaire internationale à HEC.

Source: RFI

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