Affaire hausse Transfert d’argent: les «mesures non autorisées seront sanctionnées» (Gouvernement)

Le porte-parole du gouvernement ivoirien, Sidi Touré, a prévenu mercredi que les opérateurs mobile money qui pratiquent les « mesures non autorisées » occasionnant des hausses sur le transfert d’argent seront « sanctionnés ».

« Ces différentes entreprises qui pratiquent ces mesures non autorisées seront sanctionnées » conformément à l’infraction, a déclaré le porte-parole du gouvernement ivoirien Sidi Touré, à l’issue d’un Conseil des ministres.

Le 25 février 2019, des sociétés de téléphonie mobile ont annoncé une hausse de 7,2% sur l’ensemble de leurs services et auprès des prestataires. Et ce, pour motif que l’annexe fiscal leur impose une taxation de 7,2% sur le chiffre d’affaires.

Selon le directeur général des impôts, Abou Sié Ouattara, la répercussion de cette taxe sur les consommateurs est « illégale et constitue un détournement de la lettre de l’esprit de la loi fiscale et est contraire à la politique fiscale de l’Etat qui est résolument tourné vers des actions sociales ».

Dans un entretien, il a expliqué que l’annexe fiscale pour la gestion 2007 a institué les taxes spécifiques à la charge des entreprises des télécommunications et des TIC : 2% pour le développement des technologies en zones rurales, 0,2% pour la promotion de la culture et une taxe de 5% sur les entreprises de la télécommunication.

L’article 14 de l’annexe fiscale 2019, a dit Abou Sié Ouattara, n’institue aucune taxe nouvelle sur les transferts d’argent à la charge des consommateurs ». En outre, « ces taxes qui existaient déjà dans le dispositif fiscal sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile et non de l’usager ».

L’Autorité de régulation des télécommunications/TIC a exigé mardi de « tous les opérateurs de téléphonie mobile l’arrêt immédiat » de leur application des nouveaux tarifs constatés sur les transferts d’argent, dans un communiqué dans lequel elle insinue n’avoir pas été informée au préalable conformément aux textes réglementaires.

« Il y a eu des réactions des départements en charge de ces aspects, l’ARTCI pour la régulation et la direction générale des impôts au niveau fiscal. Ces déclarations datent seulement d’hier (mardi), il faut laisser le temps à ces déclarations de faire pour certaines leurs effets », a conclu le porte-aprole du gouvernement, Sidi Touré.

Source: APA

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